Informations Légales

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation régissent le cadre dans lequel RedHeberg fournit au client le service auquel le client a souscrit. Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont régies par la loi française. Elles peuvent être complétées par des conditions particulières.

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

Éventuellement :
- En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
- RedHeberg se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.

Article 2 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

• Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site.
• Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du site.
• Membre : l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le site.
• Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.

Article 3 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite. Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.

Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

Article 4 : Données personnelles

Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion et l'animation du service.

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles.

L'Utilisateur exerce ce droit via :
- Son espace personnel ;
- Un formulaire de contact ;
- Par le service Client.

Article 5 : Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité. Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site. Toutefois, le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Réseau et Proxy VPN : le client est totalement responsable. De même qu'en cas de partage de service, le titulaire du compte reste le seul responsable. En cas de poursuite judiciaire contre RedHeberg à cause d'une utilisation illégale du client, vous devrez payer les frais engagés. Toute suspension suite à une utilisation frauduleuse ne donne lieu à aucun remboursement.

Virus et Sécurité : Le site ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus. Le Client est utilisateur du serveur loué à RedHeberg. Il a la possibilité d'installer par lui-même des maps et plugins sur le serveur via ses accès FTP ou via son panel d'administration. Ces installations se font sous son entière responsabilité.

Article 6 : Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de RedHeberg qui n'a pas le contrôle de ces liens. L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

Article 7 : Évolution du contrat

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

Article 8 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.

Article 9 : Conditions d'inscription

Une personne est titulaire d’un compte chez RedHeberg lorsqu'elle a rempli correctement le formulaire d'inscription de Compte et qu'elle a lu et approuvé les présentes conditions générales de vente et d’utilisation. Le client s’engage à fournir une identité et des coordonnées exactes. Suite à la création du Compte du Client, celui-ci reçoit un courrier électronique accusant réception de l'ouverture de son compte contenant les informations nécessaires à la connexion à son compte.

Article 10 : Disponibilité du service

RedHeberg s'efforce dans la mesure du possible de maintenir tous ses services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. RedHeberg peut donc interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques. RedHeberg n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour le client ou tout tiers.

Article 11 : Obligations

Assurer l'accès au serveur 24/24h tous les jours de l'année. En cas d'absolue nécessité, RedHeberg se réserve la possibilité d'interrompre le serveur pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance. RedHeberg s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art.

Article 12 : Rétractation

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige via PayPal ou Stripe qui est abusif, et qui n'est pas conforme au code de la consommation français (voir ci joint) notre service de recouvrement vous adressera un recommandé par voie postale, les frais du document seront à hauteur de dix euros (10€).

Par dérogation à l’article L.121-20-2 du Code français de la consommation et compte tenu de la nature du service (service immatériel et livré sans délai) le client n’a plus droit de rétractation à compter de la date et heure de fourniture du service (article). Toutefois le client a un droit de rétractation de 14 jours si le service commandé ne lui a pas encore été livré alors que son paiement est effectif. Dans ce cas il contactera le fournisseur en fournissant l’ensemble des indications nécessaires (compte utilisateur, numéro de paiement, etc.). Le fournisseur procédera au remboursement dans un délai maximum de 30 jours.

Article 13 : Sauvegarde

Concernant les sauvegardes, nous vous garantissons des backups chaque semaine/mois, si vous avez eu un problème, vous êtes responsable des données perdues.

Article 14 : Confidentialité

RedHeberg s'engage à ne pas accéder aux disques durs des serveurs apparentés à ses clients, sauf en cas de maintenance ou nécessité technique. RedHeberg et le client s'engagent à ne pas publier le contenu des messages privés, écrits ou vocaux sur toutes les plateformes utilisées (Twitter, Facebook, Discord, Site web).

Collecte et Utilisation

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

En tout état de cause RedHeberg ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur tel que son adresse électronique que pour le besoin des services proposés par le site RedHeberg. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie.

Vos Droits

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.